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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 612 , 620 , 642)

N° 210 rect.

21 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et TROPEANO


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »

Objet

L’article 885 S du code général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, d’appliquer un abattement de 30% sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale.

Le présent amendement vise à instaurer un plafond à cet abattement, fixé à 300 000 euros.

L’instauration d’un plafond proposée par cet amendement permettrait en outre d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.