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Direction de la séance |
Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (2ème lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 8 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéas 111 et 112
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas remettent en cause le principe de l’effet non suspensif de l’appel ce qui peut avoir pour effet de prolonger de 17 jours la mesure de privation de liberté ce qui n’est pas acceptable.