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Direction de la séance |
Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (2ème lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 60 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 33
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
maximale de quinze jours
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
de quinze jours
Objet
Cet amendement prend en compte la décision du conseil constitutionnel en date du 9 juin 2011. Celui-ci considère en effet que l’hospitalisation d’office ne peut-être maintenue au-delà de 15 jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire sous peine de méconnaitre les exigences de l’article 66 de la Constitution.