AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Rédiger ainsi cet intitulé :

Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et organisation de leur prise en charge

Objet

Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé d’un titre permet normalement de préjuger de son contenu.

Premièrement, il est primordial de préciser que ce projet de loi traite des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement. En effet, il n’est aucunement axé sur les individus recevant des soins psychiatriques libres.

Par ailleurs, ce projet de loi devrait avoir pour objectif la garantie des droits et la protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et non pas « faisant l’objet de » soins psychiatriques, expression connotée péjorativement.

Enfin, il devrait non pas se contenter de poser des modalités de prises en charge de ces personnes, mais prévoir d’organiser cette prise en charge d’une manière plus large dans le système de santé. Il s’agirait de s’inscrire dans une approche sanitaire qui puisse répondre aux enjeux en termes de santé mentale.

Raison pour laquelle nous vous proposons ce nouveau titre.