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Direction de la séance |
Projet de loi Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (2ème lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 16 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La seconde phrase de cet alinéa prévoit que : «l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Or, dans la mesure ou l’irrégularité entraine une mesure d’hospitalisation complète, c'est-à-dire une mesure privative de liberté, il s’agit toujours de mesure portant atteinte aux droits de la personne, de la même manière que les soins sous contraintes en ambulatoires constituent également une restriction des droits et libertés individuelles. Il convient donc, de supprimer cette seconde phrase.