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Direction de la séance

Proposition de loi

Gaz de schiste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 557 , 556 )

N° 15

30 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, MM. GUILLAUME, TESTON, FAUCONNIER, SUTOUR, COURTEAU, MIRASSOU, CHASTAN et RAOUL, Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT et DAUNIS, Mme VOYNET, M. COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

II. - La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.

Objet

Cet amendement a pour objet de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles prévue par le code minier, à la réalisation d'une enquête publique préalable telle que prévue par le code de l’environnement afin de rendre obligatoire l'information du public et le recueil de ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact.