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Direction de la séance |
Proposition de loi Prix du livre numérique (1ère lecture) (n° 51 , 50 ) |
N° 8 25 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX ARTICLE 5 |
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Première phrase
I. - Supprimer les mots :
établies en France
II. - Remplacer les mots :
au public
par les mots :
aux acheteurs situés en France
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 2, le I de cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national.