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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 95 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination. Le législateur ne peut en outre renvoyer sans plus de précision la définition du contenu du questionnaire adressé aux citoyens tirés au sort au pouvoir réglementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.