|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 76 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans.