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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 22 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL et ANZIANI, Mmes KLÈS et TASCA, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L’esprit de l’ordonnance de 1945 pose la peine comme subsidiaire des mesures et n’intervient qu’en cas d’échec ou d’impossibilité de mettre en œuvre les autres formes de réponses plus « légères ». De la subsidiarité, on passe au cumul c’est toute la philosophie de l’ordonnance de 1945 qui est remise en cause.