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Direction de la séance

Projet de loi

Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

N° 148 rect.

17 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit l’expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d’appel à compter de 2012. A l’évidence, il s’agit d’une rupture d’égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes faits pénalement répréhensibles, au même moment, pourront être simultanément attraits devant deux juridictions différentes, en contradiction totale avec le principe républicain d’égalité devant la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.