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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 108 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec l’opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d’une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aiguiller les prévenus vers la bonne juridiction, au mépris du principe constitutionnel de bonne administration de la justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.