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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 18 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission tripartite réunissant l’État, le Conseil général et le Conseil régional est mise en place en Guyane et en Martinique pour étudier et fixer les conditions de la création de chaque collectivité territoriale.
II. – Cette commission est constituée à partir égale de représentants de l’État, du Conseil général et du Conseil régional. Ses conclusions font l’objet des dispositions législatives et réglementaires nécessaires.
III. – S’agissant du transfert de personnels et de moyens, ils sont définis en concertation avec les représentants des personnels.
Objet
Cet amendement vise à donner toute sa valeur au dialogue institutionnel.