|
Direction de la séance |
Proposition de loi Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (2ème lecture) (n° 431 , 430 ) |
N° 24 rect. bis 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FERRAND et DOLIGÉ, Mme TROENDLE et M. de MONTGOLFIER ARTICLE 42 |
|||||||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'exercice de ces dernières activités est soumis à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il en va de même de l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comprenant une société de commissaires-priseurs judiciaires.
Objet
Cet amendement vise à fixer par décret les conditions d'exercice d'activités accessoires par les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires, de même que l'exercice de telles activités au sein d'un groupe comportant une société de commissaires-priseurs judiciaires.
Ce décret fixera notamment les règles applicables en matière de conflits d'intérêts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.