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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat indigne Outre-mer

(1ère lecture)

(n° 425 , 424 )

N° 2

29 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

M. IBRAHIM RAMADANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.