Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Contentieux et procédures juridictionnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 , 394 , 367)

N° 42

7 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.