AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, permet que les fonds saisis dans le cadre d'une procédure pénale soient déposés dans un établissement bancaire autre que la Banque de France ou la Caisse des dépôts. La confidentialité de la procédure gérée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ne pose pas de problème. Mais le fait qu'un établissement bancaire privé puisse tirer des bénéfices résultant du dépôt d'avoirs par l'effet d'une procédure pénale, donc d'une prérogative de puissance publique, ne peut être accepté. La coïncidence de l'intérêt général tiré de l'administration de la justice et d'intérêts purement privés est contraire aux principes qui fondent la compétence régalienne qu'est la justice dans un Etat de droit.