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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 9 7 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 6) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
La mesure autonome du chapitre Ier du Titre II n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une directive européenne.