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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 89 6 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 34 |
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Alinéa 11, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la délocalisation des audiences relatives aux recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement car elle porte une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers par rapport à toute justification du caractère extraordinaire d'une délocalisation d'un lieu de justice.