AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 30

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3.

« Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment leur nombre, le nombre de personnes retenues et la durée de leur rétention ainsi que les conditions de rétention. »

Objet

En lien avec l’article 30 relatif à la rétention administrative (dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire), les auteurs cet amendement réclament un état des lieux approfondi des locaux de rétention administratifs.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat