AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 17

Alinéa 1

Avant le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le sixième alinéa de l’article L. 211-2-1 du même code est supprimé.

Objet

Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313-11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent d’exempter les conjoints de Français justifiant d’une entrée régulière et d’une vie commune depuis plus de six mois de l’obligation de production d’un visa de long séjour.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat