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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 23 6 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande. À défaut, un récépissé de demande de titre de séjour est délivré aux membres de la famille.
Objet
L'article 15 paragraphe 4 de la directive 2009/50/CE précise que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordées, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. »
Il s'agit de transposer de manière plus fidèle la directive et de donner des garanties supplémentaires aux détenteurs de la carte bleue européenne et à leurs familles, ce qui devrait accroître l'attractivité de la France.