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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration (2ème lecture) (n° 393 , 392 ) |
N° 197 rect. 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’étranger doit être en mesure d'exercer ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention, comme prévoit cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.