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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

N° 183 rect.

12 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Le régime de la zone d’attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l’exercice de leurs droits, dont celui de demander l’asile. Cet article crée une procédure d’asile dérogatoire, en instaurant des zones d’attente ad hoc, qui porte une atteinte grave aux principes du droit d’asile. Les auteurs du présent amendement maintiennent leur opposition au principe même de ces zones, qui privent les étrangers concernés d’un examen normal de leur demande d’asile et de toutes les garanties inhérentes que prévoit pourtant l'article 18 de la directive 2008/115/CE, dite directive « retour ».





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.