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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

N° 163

7 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui prévoit que le juge judiciaire ne pourra se prononcer qu’au bout de 4 jours au lieu de 48h sur le maintien ou non d’une personne en rétention administrative.