Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

N° 159

7 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au régime de placement en rétention administrative tel que modifié par cet article et ce, pour une durée de 4 jours.