AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 75

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 742-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d’asile.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat