AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET, BOCKEL et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, TROPEANO et VALL

ARTICLE 4 TER

Alinéa 2

Après le mot :

tiers

insérer les mots :

dont il a la responsabilité légale

Objet

Cet amendement vise à limiter la possibilité pour une personne de demander l'examen des caractéristiques génétiques d'un tiers aux seuls tiers dont elle a la charge légale, tels les enfants ou les adultes incapables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.