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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 381) |
N° 174 rect. bis 7 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès sauf initiative anticipée de sa part.
Objet
Cet amendement laisse à la mère un délai de réflexion d'un an pour décider du sort de l'embryon après le décès de son conjoint.