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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 504 rect. 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
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Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est remis au Parlement.
Objet
A la lumière des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du 15 février 2011, un travail doit être conduit s’agissant de l’évolution de la situation statutaire de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.
A l’issue de ce travail de réflexion, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport présentant les évolutions à venir de ce service.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article 14 vers un article additionnel après larticle 8 bis).