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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 466 rect. 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 94
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, il peut statuer dans cette salle. »
Objet
Afin de pallier les difficultés d’un déplacement au tribunal de malades particulièrement fragiles ou perturbés, lequel nécessitera un accompagnement par un personnel hospitalier, un transport et un lieu d’attente parfois adaptés, il est proposé que l’audience puisse se tenir dans une salle aménagée à cet effet au sein de l’établissement. Cette pratique est utilisée dans d’autres pays comme la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.