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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 461 rect. 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 82, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
Objet
Le projet de loi prévoit un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention pour toute hospitalisation complète se prolongeant au-delà de quinze jours, puis de nouveau à l’expiration d’un délai de six mois. Eu égard aux atteintes portées aux libertés individuelles du patient, il est proposé de réduire le deuxième délai à trois mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.