|
Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 440 rect. 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l'expiration des quinze premiers jours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.