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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 242 rect. 13 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
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Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est remis au Parlement.
Objet
Cet amendement propose qu'un rapport sur l'évolution du statut et le fonctionnement de l'IPPP, totalement dérogatoire aux principes et aux règles énoncés par le présent projet de loi, soit rendu au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.