Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 190 6 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
Alinéa 30
1° À la fin de la première phrase
Remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
maximale d’un mois
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un mois
Objet
Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. En effet, dans cette perspective, le maintien des soins est conditionné au renouvellement mensuel du certificat médical ; en revanche, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande du préfet, le maintien des soins est subordonné au renouvellement du certificat médical au terme de trois mois, puis au terme de six mois.
Au regard des atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, qui sont similaires dans les deux cas précités, cette disparité ne se justifie pas. Le renouvellement mensuel du certificat médical doit être la règle afin de maintenir les soins sans consentement.