AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-6 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Objet

Le projet de loi prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Un avis d’un collège de soignants est nécessaire ainsi que deux expertises psychiatriques.

L’Assemblée nationale a souhaité prévoir un droit à l’oubli en prévoyant que cette procédure ne s’applique plus après un certain délai suivant le séjour en UMD ou la déclaration d’irresponsabilité. Elle a renvoyé la fixation de ce délai à un décret en Conseil d’État.

Compte tenu de l’importance de cette disposition, il est souhaitable que le Parlement fixe lui-même le délai. Cet amendement propose de le fixer à dix ans.

Bien entendu, le passage en UMD ou la déclaration d’irresponsabilité continueront à figurer au dossier médical après ce délai et pourront être pris en compte dans la décision, mais la procédure renforcée, particulièrement lourde, ne s’appliquera plus.

Cet amendement intègre par ailleurs la réécriture des dispositions sur le droit à l'oubli proposée par plusieurs amendements de Jean-René Lecerf.