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Direction de la séance

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 , 487 , 477)

N° 112

5 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MICHEL et LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 61

Remplacer les mots :

Le juge des libertés et de la détention

par les mots :

Le président du tribunal de grande instance ou son délégué

II. - En conséquence, alinéas 70, 71, 79, 83, 84, 87, 90, 91, 94, 95, 96 et 97

Procéder au même remplacement.

Objet

Dans l’intérêt d’une bonne organisation de la justice, il convient de laisser au président du tribunal de grande instance la possibilité d’assumer lui-même ou de déléguer cette tâche à un ou plusieurs juges.