|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 34 24 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. REVET ARTICLE 149 QUINQUIES (SUPPRESSION MAINTENUE) |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.