|
Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 79 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
l'article 63-3,
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et toutes les pièces qui mettent en cause directement son client.
Objet
Amendement tendant à préciser que l'avocat aura accès à toutes les pièces qui mettent en cause son client.