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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 77 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« En raison des nécessités de l'enquête, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il ne soit pas fait droit à cette demande. »
Objet
Actuellement, l'officier de police judiciaire qui estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas faire droit à la demande de la personne gardée à vue de prévenir un proche ou son employeur, en réfère au procureur de la République qui décide s'il y a lieu d'y faire droit.
Nous considérons que cette restriction attentoire aux libertés doit relever du juge des libertés et de la détention. Nous proposons que le procureur de la République le saisisse afin qu'il ne soit pas fait droit à cette demande.