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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 68 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui
par les mots :
été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat
Objet
Amendement de repli tendant à affirmer de manière plus explicite qu'en matière criminelle ou correctionnelle, une condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations faites sans avoir été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat.