SOUS-AMENDEMENT

Alinéa 3 de l'amendement n° 135 rect. bis

Remplacer les mots :

par le conseil de l'ordre

par les mots :

par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre

L'article 12 prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de décider qu'en matière de garde à vue concernant des faits de terrorisme, l'avocat intervenant sera désigné par le bâtonnier parmi des avocats figurant sur une liste nationale établie par le Conseil national des barreaux.

L'amendement n° 135 rectifié bis déposé par M. Mézard et autres, accepté par la Commission des lois, prévoit des listes préétablies par le conseil de l'ordre de chaque barreau.

Le présent sous-amendement propose un compromis entre ces deux solutions, qui permet l'existence d'une liste nationale, ce qui est plus simple, tout en permettant l'intervention des conseils de l'ordre, en raison de leur rôle en matière disciplinaire.

Les avocats seront choisis sur une liste établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

L'intervention du bureau du CNB (qui comprend, en application de l'article 34 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, onze membres -  un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et quatre autres membres, ainsi que, depuis le décret du 11 décembre 2009, le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice, qui sont vice-présidents de droit) paraît préférable à celle du CNB dans son ensemble, qui comporte en effet 80 membres.