|
Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 166 rect. 8 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 8
Après les mots :
l'audition
insérer les mots :
ou la confrontation
Objet
Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue.