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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 145 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au même VII, le mot : « plausibles » est remplacé par le mot : « sérieuses ».
Objet
Amendement de conséquence : il s’agit de restreindre à des raisons sérieuses la justification de la garde à vue d’un mineur de 16 ans, a fortiori s’agissant des infractions d’une particulière gravité auxquelles renvoie l’article 706-88 du code de procédure pénale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.