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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 143 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa du I, les mots :
insérer les mots :
« d’un magistrat du ministère public ou » sont supprimés et les mots :
Objet
Comme pour le droit commun, la garde à vue des mineurs de treize ans ne peut être placée que sous le contrôle d’un magistrat indépendant, ce que n’est pas un membre du parquet comme l’a posé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt France Moulin du 23 novembre 2010.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.