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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 139 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 14 BIS |
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Alinéa 5
Après les mots :
d’une peine
insérer les mots :
supérieure ou égale à trois ans
Objet
Le Conseil constitutionnel a exigé du législateur dans sa décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 qu’il remédie au déséquilibre entre prévention des atteintes à l’ordre public et préservation des droits de la défense en matière de retenue douanière. Par cohérence avec les amendements déposés sur le régime de la garde à vue, les auteurs du présent amendement souhaitent que la retenue douanière soit subordonnée à la commission d’un flagrant délit douanier puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.