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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 134 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 12 |
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Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
La particulière gravité des infractions mentionnées à l’article 706-73 du code de procédure pénale justifie que la garde à vue des personnes mises en cause fasse l’objet d’une procédure spécifique. Néanmoins, cette dérogation au droit commun ne peut aller jusqu’à différer aussi longuement l’assistance de l’avocat, que rien ne peut objectivement justifier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.