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Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 2 rect. bis 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY et DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET, MM. DENEUX, AMOUDRY, BADRÉ et JARLIER, Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Après les mots :
est puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement,
Objet
Au regard de l’exemplarité que sont en droit d’attendre nos concitoyens des femmes et des hommes occupant des responsabilités politiques, le quantum des peines proposé par l’auteur de la proposition de loi et adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale doit être rétabli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).