|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 19 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER AA |
|||||||||
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements présentés dans le projet de loi organique pour les députés et sénateurs.
Il porte la durée maximum de l'inéligibilité aux élections locales, qui peut être prononcée par le juge électoral pour les personnes ayant commis un manquement à la législation des comptes de campagne ou une fraude électorale, de trois à cinq ans.