|
Direction de la séance |
Proposition de loi Projets des collectivités locales d'Île-de-France (1ère lecture) (n° 299 , 364 ) |
N° 11 rect. 30 mars 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 rect. de M. FOURCADE présenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, M. CAFFET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Amendement n° 8 rectifié
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d’Île-de-France, qui rend un avis dans un délai d’un mois à compter de la transmission, et au représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission. L’avis et la décision susmentionnées portent sur :
2° Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
A défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision du représentant de l’État dans la région ou l’avis du président du conseil régional sont réputés favorables.
Objet
La volonté de la plus grande sécurité juridique est partagée.
L’aménagement est une compétence attribuée par les lois de décentralisation à la Région. En Ile-de-France, cette compétence est par essence partagée avec l’Etat. La révision du SDRIF est ainsi conduite par la Région en association avec l’Etat.
Le présent sous-amendement vise à ajouter au préalable à la décision du Préfet de Région une transmission au Président du Conseil régional, qui dispose d’un délai d’un mois pour émettre son avis.